Lerreur Vice Du Consentement Dissertation Outline

1076 à 1089.réservés.

Titre II
La protection du consentement

1090.La protection du consentement n’est que le moyen de faire respecter la finalité du contrat et la justice commutative.

Le rôle de la volonté dans la formation du contrat conduit à donner une importance essentielle à la protection du consentement. Encore convient-il de bien comprendre le but de cette protection.

Le dogme de l’autonomie de la volonté a habitué les esprits à voir dans l’intégrité du consentement une fin en soi. Il s’agit, dans cette optique, de veiller à la qualité de l’élément essentiel du contrat. La lésion, déséquilibre objectif des prestations, est alors comprise comme faisant présumer un vice du consentement.

En réalité, la démarche doit être exactement inverse. Ce qui est essentiel dans le contrat, au regard du droit objectif, c’est la satisfaction des besoins qu’il permet de réaliser et sa conformité à la justice commutative. Il importe que chacune des parties reçoive l’équivalent de ce qu’elle donne.

Chacun étant normalement à même de défendre ses intérêts, il peut être présumé que l’accord des volontés a permis aux parties de satisfaire à leurs besoins conformément à la justice contractuelle. Mais il ne s’agit que d’une simple présomption3593, qui doit être écartée chaque fois que la volonté n’a pas rempli son office. Protéger le consentement3594 n’est donc que le moyen de faire respecter la finalité du contrat et la justice commutative3595.

1091.Les incapacités, les vices du consentement et les autres modes de protection du consentement.

La protection du consentement n’a été longtemps envisagée que sur le terrain des incapacités et des vices du consentement, auxquels les rédacteurs du Code civil ont rattaché la lésion.

L’accroissement des exigences de la bonne foi3596 et la prise en considération de l’inégalité des parties3597, spécialement dans les relations entre professionnels et profanes3598 et plus particulièrement dans les contrats d’adhésion3599, ont entraîné un élargissement des vices du consentement traditionnels.

Mais celui-ci s’est révélé insuffisant ou trop tardif, ce qui a provoqué l’apparition et le développement, à travers de nombreuses lois spéciales et en jurisprudence, d’autres modes de protection du consentement3600. Ainsi qu’on l’a souligné, les actions en nullité fondées sur un vice du consentement, « remèdes individualistes, sont d’un faible rendement social »3601. D’où la promotion de nouvelles formes de sanctions que le législateur juge plus aptes à prémunir les contractants d’une altération de leur consentement sans que la cohérence et l’efficacité du système ait cependant été toujours appréciée3602.

1092.La protection du consentement est aujourd’hui recherchée dans des dispositions d’ordre public.

Parallèlement aux vices du consentement traditionnels, erreur, dol ou violence, le droit positif s’efforce aujourd’hui de protéger le consentement par des mesures préventives grâce aux techniques de l’ordre public de protection3603. Celles-ci jouent essentiellement en faveur de certaines catégories de contractants qui sont jugés en état d’infériorité, tels les consommateurs, dans certains contrats, qui sont généralement des contrats d’adhésion3604.

Ces dispositions tendent à imposer un formalisme, traditionnellement protecteur du consentement, mais qui comporte des aspects nouveaux3605. Elles combinent aux sanctions proprement civiles, telles que la nullité du contrat ou l’allocation de dommages-intérêts, des sanctions pénales3606.

Ces dispositions visent à rendre le consentement plus libre, plus réfléchi et plus éclairé3607.

1093.L’obligation précontractuelle d’information fait partie du droit commun des contrats.

Ces interventions législatives peuvent être rapprochées de l’évolution de la jurisprudence afin de faire apparaître une obligation précontractuelle de renseignements3608, qui tend à jouer un rôle de plus en plus important dans la protection du consentement.

L’erreur et même le dol envisagent essentiellement la valeur du consentement, vicié dans son élément conscience. Ces vices du consentement font cependant une certaine place, plus marquée naturellement dans le dol, au comportement de l’autre partie et à l’influence qu’il a exercée sur le consentement. La question peut être envisagée dans une optique très différente, en mettant cette fois l’accent, non plus sur l’état d’esprit de la victime de l’erreur, mais sur les agissements de l’autre partie. On peut alors exiger de cette dernière qu’elle donne à son cocontractant les informations, les renseignements qui lui permettront de contracter avec une connaissance suffisante de la réalité.

C’est dans cette direction que semble s’orienter de plus en plus le législateur. Il existe aujourd’hui toute une série d’obligations précontractuelles d’information imposées par la loi. On peut rapprocher cette législation contemporaine de l’évolution de la jurisprudence, non seulement sur le fondement de la responsabilité civile, mais aussi en matière de vices du consentement, notamment à travers le développement de la réticence dolosive, et également dans des matières voisines, telles que la garantie des vices cachés. Il devient alors possible de dégager une obligation précontractuelle d’information qui intéresse l’ensemble des contrats. C’est l’une des illustrations les plus nettes de la place à faire aux lois spéciales, dans la théorie générale du contrat3609.

1094. Nous envisagerons successivement les vices du consentement, puis l’obligation précontractuelle d’information.

En droit des contrats, l'erreur est une fausse représentation d'un élément du contrat par l'une des parties. La croyance de cette partie ne correspond pas à la réalité mais a tout de même entraîné la conclusion d'un contrat dès lors vicié. L'erreur est, avec le dol et la violence, l'un des trois vices du consentement.

La prononciation d'une nullité par le juge répond à deux logiques :

  • assurer la sauvegarde de consentement de celui qui s'est trompé ;
  • assurer une stabilité du contrat en ne permettant pas une annulation trop facile.

Les différents types d'erreurs[modifier | modifier le code]

Admises par la jurisprudence

L'erreur-obstacle[modifier | modifier le code]

« Ce n'est pas un contrat c'est un malentendu »(Planiol)

L'erreur-obstacle est d'une gravité telle qu'elle fait obstacle à la rencontre même des volontés.

Elle peut porter sur la nature du contrat (error in negotio) ou sur l'objet du contrat (error in corpore).

  • Error in negotio : l'un pense louer un local pendant que l'autre versant des « loyers » pense acheter le bien (contrat de location et contrat de vente)
  • Error in corpore : l'un vend sa voiture et l'autre pense acheter une moto (contrat de vente mais objet défaillant)

Ce type d'erreur entraine la nullité relative. Pour la jurisprudence, le contrat n'a jamais existé par effet de rétroactivité.

L'erreur vice du consentement[modifier | modifier le code]

  • Il s'agit principalement d'une erreur sur les qualités essentielles de la chose. L'article 1133 du code civil français définit ce type d'erreur. Pour être considérée comme un vice du consentement, cette erreur doit donc tomber sur la substance même de l'objet. Entendue restrictivement, cela correspond à la matière dont la chose est faite. Progressivement, la jurisprudence a élargi cette conception, afin d'englober les qualités essentielles, c'est-à-dire une qualité de la chose qui était considérée par le contractant comme motivant son consentement. Trois conditions cumulatives sont nécessaires pour mettre en œuvre la nullité de ce type d'erreur :
  1. Il faut prouver une erreur depuis la fameuse affaire du Poussin[1]
  2. Il faut prouver que cette erreur porte sur les qualités essentielles
  3. Il faut prouver que cette qualité a été déterminante du consentement
  • Il peut s'agir également d'une erreur sur la personne. En principe, cette erreur est indifférente sauf si le contrat a été conclu intuitu personae.

Pour être acceptée, l'erreur-vice du consentement doit être excusable, c'est-à-dire que l'analyse de la situation ne permettait pas au contractant de s'en apercevoir (ce critère est apprécié in concreto, la capacité de chaque personne variant selon ses connaissances personnelles, son âge, son métier, etc.).

L'erreur indifférente[modifier | modifier le code]

L'erreur indifférente est une erreur qui porte sur des caractéristiques secondaires de l'objet, non déterminantes de la formation du contrat. Elle n'est donc pas sanctionnée. Elle peut être sur la valeur ou sur les motifs du contrat. Si le motif du contrat a fait l'objet d'une stipulation expresse, alors exceptionnellement, l'erreur indifférente sera sanctionnée.

La mise en œuvre de la sanction de l'erreur[modifier | modifier le code]

Pour que la convention entachée par l'erreur soit annulée, l'erreur doit présenter le caractère d'excusable. L'errans (celui qui invoque l'erreur) ne sera pas protégé si on découvre qu'il avait des informations en sa possession ou qu'il aurait pu se les procurer facilement, afin de faire cesser cette erreur.

Depuis l'arrêt du Verrou de Fragonard[2], on dit que « l'aléa chasse l'erreur », c'est-à-dire qu'il ne faut pas qu'un aléa soit entré dans le champ contractuel pour que l'erreur soit sanctionnée.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

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