Classification Tripartite Des Infractions Dissertation Proposal

CORRECTIONNALISATION

 

JUDICIAIRE

 

 

Plan de la présentation: 

Les Procédés permettant la correctionnalisation

La Raison d’être de cette pratique

Le caractère illégal de ce procédé

Le renforcement légal

Jurisprudence

Bibliographie

 

La pratique de la correctionnalisation judiciaire s’est développée à partir du 19ème siècle. Cette pratique consiste à soumettre un crime à un Tribunal Correctionnel, en ne retenant qu’une qualification correctionnelle.

On peut trouver aussi le cas de la contraventionnalisation qui consiste à transformer en contravention un comportement qualifié crime ou délit.

 

Procédés :

Il y a une déformation volontaire de la réalité des faits :

---Le juge peut « oublier » une circonstance aggravante. Dans le cas d’un vol avec circonstance aggravante d’usage d’une arme, on ne retient que le vol simple.

--- Le juge peut « oublier » un élément constitutif du crime (écarter des éléments matériels ou une composante de l’élément moral). Par exemple, une tentative de meurtre sera qualifiée de violences volontaires délictuelles en supprimant l’intention homicide de l’auteur ; ou requalifier un viol en agression sexuelle en dissimulant l’acte de pénétration.

--- Le juge peut méconnaître les principes de cumul d’infractions et ne retenir que la qualification la plus basse. Par exemple, si un notaire commet une escroquerie à l’aide de constitution de faux en écriture, il sera possible de ne retenir que l’escroquerie ; le faux en écriture établi par un dépositaire de l’autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission constituant un crime.

Autres techniques très utilisées au 19ème siècle : le juge poursuivait un individu déjà acquitté par la Cour d’Assises, pour les mêmes faits mais sous une qualification pénale correctionnelle. C’est une correctionnalisation judiciaire postérieure au jugement interdite par l’article 368 CPP du CPP de 1959.

 

Raisons :

On veut parfois éviter une décision trop clémente de la Cour d’Assises (exemple : acquittement des crimes passionnels) ou au contraire trop lourde. Le jury populaire reste imprévisible.

On ne veut pas encombrer les sessions d’assises par des affaires juridiquement criminelles mais ne méritant pas aux yeux des autorités judiciaires tout l’apparat de la procédure d’assises. Elle permet donc d’adapter la réaction sociale aux circonstances particulières de chaque affaire ; le législateur définissant les incriminations de façon abstraite. Exemple : le vol dans un magasin avec un pistolet factice devrait être poursuivi devant une Cour d’Assises pour vol à main armée ; mais le Procureur peut oublier le pistolet factice et ne retenir que le vol avec violence.

Volonté de rapidité et d’économie.

Cette pratique peut se révéler indispensable au fonctionnement de la justice pénale, faute de quoi il ne serait pas possible de juger l’ensemble des infractions constituant légalement des crimes.

Cette pratique peut enfin mettre le droit pénal au jour des évolutions de la société sans avoir à attendre l’intervention du législateur.

 

Illégalité de la pratique :

Il faut noter tout d’abord que la correctionnalisation est une procédure totalement illégale puisqu’elle va à l’encontre des règles de procédure pénale, dont certaines d’ordre public. Cette pratique peut se trouver condamnée : Crim. 9 nov. 1955, JCP 1956 II 9249 note Granier ; Crim. 12 juin 1958, Bull. Crim. n° 457 ; Crim. 3 janv. 1970, Bull. Crim. n° 4 ; Crim. 12 janv. 2000, Bull. Crim. n° 24.

Toutefois, pour pouvoir aboutir, il faut qu’elle requière le consentement implicite des intéressés : Ministère Public, prévenu et partie civile…. Puisque chaque partie peut soulever l’incompétence du Tribunal Correctionnel, ce dernier pouvant aussi la relever d’office (article 469 CPP pour le Tribunal Correctionnel ; article 519 CPP pour la Cour d’Appel). Dans les faits, il semblerait qu’elle ne soit pas dénoncée, chacun y trouvant son compte notamment le prévenu. La victime peut y trouver un intérêt au niveau de la publicité (par exemple, une victime d’infractions sexuelles peut préférer par pudeur la moindre publicité entourant le Tribunal Correctionnel qu’une Cour d ‘Assises).

 

Dans ce cas, il y a violation :

des règles de fond en cause : on ne respecte pas les textes d’incrimination. Pourtant, les juges ont un pouvoir de qualification pénale (autorités de poursuite et d’instruction). Ce procédé bouleverse la classification tripartite établie et donc la hiérarchie entre les incriminations.  

des règles de procédure sur la compétence qui sont d’ordre public : on renvoie devant le Tribunal Correctionnel alors que les faits sont de la compétence de la Cour d’Assises. Il y a une atteinte à la compétence matérielle des juridictions (ratione materiae) qui est fonction de la nature de l’infraction poursuivie (Cour d’Assises : art. 231 CPP ; Tribunal Correctionnel : art. 381 CPP ; Tribunal de Police et Juge de proximité : art. 521 CPP). Ces règles sont d’ordre public. Les parties ne doivent pas pouvoir déroger à ces règles ; les juridictions devant vérifier d’office leur compétence. Violées, ces règles entraînent la nullité de la procédure et de la décision rendue. De plus, cette violation des règles de compétence peut entraîner une banalisation de la gravité de certains faits pourtant qualifiés crime par le Code Pénal.

 

Renforcement :

Malgré son caractère illégal, la loi du 9 mars 2004 est venue la consacrer en disposant que si les parties ne contestent pas la qualification correctionnelle donnée aux faits lors du règlement d’instruction, ces parties ne pourraient plus le faire devant le Tribunal Correctionnel. Le but est d’exclure des conclusions d’incompétence déposées par le prévenu ou les parties civiles devant le Tribunal Correctionnel. L’article 186-3 CPP autorise ce recours : « La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l’article 179 dans le seul cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l’objet d’une ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises ». Toutefois, lorsque le renvoi est décidé par le Juge d’instruction ou la Chambre de l’instruction, le Tribunal Correctionnel ou les parties ne peuvent invoquer le caractère criminel des faits ; comme l’indique l’article 469 al. 4 CPP « Lorsqu’il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction, le tribunal correctionnel ne peut pas faire application, d’office ou à la demande des parties, des dispositions du premier alinéa, si la victime était constituée partie civile et était assistée d’un avocat lorsque ce renvoi a été ordonné ». Donc, il faut que le Tribunal Correctionnel soit saisi par une ordonnance ou un arrêt de renvoi, que la victime se soit constitué partie civile, et qu’elle soit assistée d’un avocat : c’est-à-dire que la partie civile ait pu s’opposer au procédé.

Il existe alors deux limites à cette impossibilité :

La première limite intervient si les 3 conditions ne sont pas réunies. Dans le cas où la victime s’est portée partie civile au cours de l’instruction et si elle a un avocat, elle a la possibilité de faire appel de l’ordonnance de renvoi devant le Tribunal Correctionnel puisque cette ordonnance lui est notifiée (art. 183 CPP). A contrario, si la victime ne s’est constituée partie civile qu’après la clôture de l’instruction, elle pourra soulever l’incompétence n’ayant pas été en mesure de le faire avant.  

La seconde limite est prévue par l’article 469 lui-même : si le Tribunal Correctionnel était saisi pour un délit non intentionnel mais que les débats font apparaître que les faits sont criminels car intentionnels (art. 469 al. 4 CPP) ;

Si le terme « légalisation » de la correctionnalisation judiciaire a pu être utilisé (DARSONVILLE Audrey, La légalisation de la correctionnalisation judiciaire, Revue Droit Pénal, Mars 2007, Etude, p : 7-9), il semble plus juste de parler de « consolidation » (PRADEL Jean, Procédure pénale, 13ème édition, Cujas, 2006, p : 111) ou de renforcement. Car, le procédé reste illégal puisque les parties peuvent toujours s’en prévaloir pendant l’instruction ; mais ce droit de s’en prévaloir se trouve limité par cette loi Perben II. On peut dire que le renvoi du Juge d’instruction ou de la Chambre de l’instruction devant le Tribunal Correctionnel opère, si les conditions sont réunies, une « neutralisation » ou une « purge » de l’irrégularité de qualification.

Pour conclure, il paraît surprenant d’expliquer un procédé entraînant une violation délibérée de la loi instauré par les autorités mêmes chargées d’appliquer ces lois : « la violation délibérée de la loi par ceux qui ont le devoir de l’appliquer est la pire des situations possibles » (CONTE Philippe et MAISTRE DU CHAMBON Patrick, Procédure pénale, 4ème édition, Armand Colin, 2002, p : 99 – n° 128 ).

Jurisprudence :

Affaire n° 1 Crim. 3 janv. 1970, Bull. Crim. n° 4

Cour de Cassation 

Chambre criminelle 

Audience publique du 3 janvier 1970

 

N° de pourvoi : 69-93254

 Publié au bulletin 

 Pdt M. Rolland

Rpr M. Malaval

Av.Gén. M. Boucheron

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN-FRANCOIS), DETENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D’APPEL D’ORLEANS, DU 7 NOVEMBRE 1969, L’AYANT CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET VOL A 5 ANS D’EMPRISONNEMENT AINSI QU’A DES REPARATIONS CIVILES ;

LA COUR, SUR LE MOYEN D’OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309, 310, 379 ET 382 DU CODE PENAL, 469, 512 ET 519 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN : ATTENDU QU’EN MATIERE REPRESSIVE LES JURIDICTIONS SONT D’ORDRE PUBLIC ;

QUE SI X..., POURSUIVI ET CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET VOL, N’A PAS OPPOSE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE L’EXCEPTION D’INCOMPETENCE, LA COUR D’APPEL SE TROUVAIT, PAR L’APPEL DU MINISTERE PUBLIC, SAISIE DE LA CAUSE ENTIERE, TELLE QU’ELLE S’ETAIT PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET QU’ELLE DEVAIT DONC, D’OFFICE, EXAMINER SA COMPETENCE ET SE DECLARER INCOMPETENTE S’IL RESULTAIT DES FAITS PAR ELLE RETENUS QUE CES FAITS ETAIENT DU RESSORT DE LA JURIDICTION CRIMINELLE ;

QU’AINSI EST RECEVABLE L’EXCEPTION D’INCOMPETENCE SOULEVEE D’OFFICE ;

SUR LA COMPETENCE : VU LES ARTICLES VISES AU MOYEN ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE X... S’EST FRAUDULEUSEMENT EMPARE DES PORTEFEUILLES CONTENANT L’ARGENT QUE PORTAIT SUR LUI UN SIEUR Y... ;

QUE POUR COMMETTRE CE VOL, LE PREVENU A VOLONTAIREMENT RENVERSE AVEC L’AUTOMOBILE QU’IL CONDUISAIT, LE CYCLE SUR LEQUEL Y... ETAIT MONTE, PUIS A FRAPPE VIOLEMMENT CE DERNIER AU VISAGE ET AUX PARTIES SEXUELLES ;

QU’IL A CONTINUE A LUI PORTER DES COUPS DE POING ET DES COUPS DE PIED ALORS QU’IL ETAIT A TERRE ET LUI A ENFONCE SES DOIGTS DANS L’OEIL DROIT ;

QUE CES VIOLENCES, COMMISES LE 2 OCTOBRE 1968, ONT ENTRAINE POUR LA VICTIME UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL QUI DURAIT ENCORE LE 16 DECEMBRE SUIVANT ;

QUE X... A AGI AVEC PREMEDITATION ;

ATTENDU QU’EN L’ETAT DE CES CONSTATATIONS LES FAITS RELEVES, QUI ONT ETE A TORT CONSIDERES PAR LA COUR D’APPEL COMME CONSTITUTIFS D’UN DELIT DE VOL ET D’UN DELIT DISTINCT DE VIOLENCES VOLONTAIRES, SERAIENT DE NATURE, S’ILS ETAIENT DEFINITIVEMENT ETABLIS, A CONSTITUER LE CRIME DE VOL AVEC VIOLENCES, PREVU ET REPRIME PAR L’ARTICLE 382 DU CODE PENAL ;

QUE CONSIDERES ISOLEMENT, LES ACTES DE VIOLENCE DECRITS PAR L’ARRET ATTAQUE CONSTITUERAIENT A EUX SEULS LE CRIME DE COUPS ET BLESSURES COMMIS AVEC PREMEDITATION, PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 309 ET 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

D’OU IL SUIT QU’EN STATUANT COMME ELLE L’A FAIT, LA COUR D’APPEL A MECONNU LES LIMITES DE SA COMPETENCE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS L’ARRET DE LA COUR D’APPEL D’ORLEANS DU 7 NOVEMBRE 1965, ET, POUR ETRE STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D’APPEL DE BOURGES ;

ET POUR LE CAS OU LA COUR D’APPEL DE RENVOI DECLARERAIT L’INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ET OU, PAR SUITE, IL EXISTERAIT ENTRE CETTE DECISION ET L’ORDONNANCE DU JUGE D’INSTRUCTION RENVOYANT LE PREVENU DEVANT CETTE JURIDICTION, UNE CONTRADICTION ENTRAINANT UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION ;

REGLANT DE JUGES, DES A PRESENT, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D’ACCUSATION DE LA COUR D’APPEL D’ORLEANS ;

PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M MALAVAL - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON ;

Publication :Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 4 P. 6  

Décision attaquée :Cour d’Appel Orléans 1969-11-07 

Titrages et résumés : APPEL CORRECTIONNEL - Appel du Ministère public - Vérification de la compétence - Obligation pour la Cour.

Lorsqu’il y a appel du Ministère public, les juges du second degré, saisis de la cause entière, doivent même d’office, se déclarer incompétents s’il apparaît que les faits poursuivis relèveraient, s’ils étaient établis, de la juridiction criminelle. L’exception d’incompétence peut être soulevée d’office devant la Cour de cassation.

 * APPEL CORRECTIONNEL - Incompétence - Crime - Appel du Ministère public - Obligation pour la Cour.

Précédents jurisprudentiels :(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-12-16 Bulletin Criminel 1959 N. 557 p.1072 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-11-20 Bulletin Criminel N. 308 p.735 (CASSATION PARTIELLE).

 

Affaire n° 2 Crim. 12 janv. 2000, Bull. Crim. n° 24

Cour de Cassation 

Chambre criminelle 

Audience publique du 12 janvier 2000

Cassation et Règlement de juges

N° de pourvoi : 99-81635

Publié au bulletin 

Président : M. Gomez

Rapporteur : M. Farge.

Avocat général : M. Géronimi.

Avocat : la SCP Waquet, Farge et Hazan.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION et RÈGLEMENT DE JUGES sur les pourvois formés par X... G..., X... M..., contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, 24e chambre, en date du 28 janvier 1999, qui, pour agressions sexuelles aggravées, les a respectivement condamnés à 6 ans et 2 ans d’emprisonnement, et qui a prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR,

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, alinéa 3, ancien, 222-22,222-23, 222-24.2° et 4°, 222-27, 222-29.1°, et 222-30.2°, nouveaux du Code pénal, 214, 519 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

" en ce que l’arrêt a déclaré G... et M... X coupables du délit d’agression sexuelle aggravée et, en répression, les a condamnés à la peine de 6 et 2 ans d’emprisonnement ;

" aux motifs que S... X... exposait qu’entre l’âge de 11 ans et demi et 18 ans, son père l’avait sodomisée régulièrement tous les 15 jours, voire chaque semaine, et l’avait contrainte à lui pratiquer des fellations ; que son oncle l’avait contrainte à 2 fellations et l’avait sodomisée une fois ;

" alors que tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol, puni de 15 ans de réclusion criminelle et relevant de la compétence de la cour d’assises ; que la Cour, qui a constaté qu’il était reproché aux prévenus d’avoir commis des actes de pénétrations buccale et anale sur S... X..., devant être qualifiés de crime, devait se déclarer incompétente et renvoyer le ministère public à se pourvoir ainsi qu’il avisera " ;

Vu les articles 332 ancien et 222-23 du Code pénal, 381 et 519 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu’en matière répressive la compétence des juridictions est d’ordre public ; qu’il appartient aux juges correctionnels, saisis de la cause entière par l’appel du ministère public, de se déclarer incompétents, même d’office, lorsque les faits poursuivis ressortissent à la juridiction criminelle ;

Attendu que, pour déclarer M... X... et G... X... coupables d’agressions sexuelles, l’arrêt attaqué relève qu’ils ont sodomisé la victime et qu’ils se sont fait pratiquer des fellations par elle ;

Attendu que de tels faits entrent dans les prévisions tant de l’article 332 ancien que de l’article 222-23 du Code pénal, dès lors que la sodomisation et la fellation constituent des actes de pénétration sexuelle, et se trouvent justiciables de la cour d’assises ; qu’ainsi, la juridiction correctionnelle était incompétente pour en connaître ;

D’où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens proposés ;

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Paris, en date du 28 janvier 1999, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d’appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Et, pour le cas où la cour d’appel de renvoi déclarerait l’incompétence de la juridiction correctionnelle et où, par suite, il existerait, entre cette décision et l’ordonnance du juge d’instruction renvoyant les prévenus devant ladite juridiction, une contradiction entraînant un conflit négatif de juridiction ;

RÉGLANT DE JUGES, dès à présent, sans s’arrêter à l’ordonnance du juge d’instruction, laquelle sera considérée comme non avenue ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d’accusation de la cour d’appel de Paris.

Publication :Bulletin criminel 2000 N° 24 p. 56  

Décision attaquée :Cour d’appel de Paris, 1999-01-28  

Titrages et résumés : VIOL - Eléments constitutifs - Elément matériel - Acte de pénétration sexuelle - Incompétence de la juridiction correctionnelle.

Doit être cassé l’arrêt de la cour d’appel qui, pour les déclarer coupables d’agressions sexuelles, relève que les prévenus ont sodomisé la victime et se sont fait pratiquer des fellations par elle, de tels faits constituent des pénétrations sexuelles et se trouvent justiciables de la cour d’assises. La cassation a lieu avec renvoi et règlement de juges par avance. (1)(2).

 COMPETENCE - Compétence d’attribution - Juridictions correctionnelles - Viol - Eléments constitutifs - Elément matériel - Actes de pénétration sexuelle - Incompétence - Caractère d’ordre public

CASSATION - Règlement de juges - Règlement de juges par avance - Cassation avec renvoi

Précédents jurisprudentiels :CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1996-05-22, Bulletin criminel 1996, n° 212 (2°), p. 598 (cassation et règlement de juges), et les arrêts cités. CONFER : (1°). (2) En sens contraire : Chambre criminelle, 1996-04-29, Bulletin criminel 1996, n° 172, p. 487 (cassation). 

Codes cités : Code pénal 332. nouveau Code pénal 222-23. Code de procédure pénale 381, 519. 

 

Bibliographie :

CONTE Philippe et MAISTRE DU CHAMBON Patrick, Procédure pénale, 4ème édition, Armand Colin, 2002, p : 98-99.

BOULOC Bernard, STEFANI Gaston et LEVASSEUR Georges, Procédure pénale,

DESPORTES Frédéric et LE GUNEHEC Francis, Droit Pénal Général, 12ème édition, Economica, 2005, p : 80 à 84.

PRADEL Jean, Procédure pénale, 13ème édition, Cujas, 2006, p : 108 à 112.

DARSONVILLE Audrey, La légalisation de la correctionnalisation judiciaire, Revue Droit Pénal, Mars 2007, Etude, p : 7 à 10.

1Au moment d’une condamnation menant à l’écrou, il est fréquent que plusieurs infractions soient retenues contre la personne jugée. Un quart des écroués est ainsi condamné pour deux infractions, un autre quart pour trois ou quatre infractions, et finalement environ 15% pour cinq infractions et plus. Dans les statistiques officielles sur les condamnations, dont les séries brutes sont souvent compilées par des utilisateurs externes, ce phénomène des « condamnations à infractions multiples » donne lieu à l’usage d’une règle conduisant à la sélection d’une seule d’entre elles, les autres étant négligées. Une masse importante des infractions jugées et condamnées s’en trouve ainsi simplement masquée. Cependant les jugements donnent lieu à des condamnations multiples parce que les pratiques des juges les déterminent ainsi pour des raisons à explorer, ou parce que les déviances concernées se rapportent à des dimensions plurielles. Dans ces deux cas, le fait de ne retenir qu’une seule infraction sur l’ensemble va conduire non plus à occulter une partie de l’information (activité des tribunaux / déviances poursuivies), mais tout autant à en déformer la représentation.

2Cet article repose sur une évaluation des problèmes engendrés par les statistiques dites « de rang un », résultant de l’application de cette règle de sélection de l’infraction principale. Nous évaluons également l’intérêt de ne pas l’appliquer, à travers l’exploration statistique de nouveaux types d’objets. La réflexion est importante à mener, puisque ce type de méthode est à la racine de nombreuses publications officielles souvent reprises par les chercheurs. En outre ce type de pratique ne concerne pas uniquement le cas français, puisque le Canada enregistre depuis 1992 les délits en fonction du chef d’accusation le plus grave (MSO : most serious offence rule», l’équivalent Canadien des statistiques de rang un en France, voir dans la note Summary of Historical Adjustments to Crime Data for Ontario, 1997-2000). L’Australie est également concernée, où des auteurs analysant la spécialisation criminelle des condamnés ont reproché aux statistiques de rang un de constituer un obstacle important à leur démarche (Fisher, Ross, 2006).

3Principalement l’effet des statistiques de rang un est de lisser les distributions, produisant une homogénéité en partie factice. Qu’il s’agisse de vol, de trafic de stupéfiant, ou même d’un meurtre comme nous le verrons, une qualification identique ne correspond pas nécessairement à des actes empiriquement indistincts, et ce notamment lorsqu’on regarde les crimes et délits des détenus les plus jeunes vis-à-vis des autres classes d’âges, que nous utiliserons en exemple. Toute évidente et classique que puisse paraître la remarque, bon nombre d'analyses fonctionnent avec le biais de cette « uniformisation de surface » (Aubusson de Cavarlay 1996), et constatent la variation d'un délit donné suivant l'âge (par exemple) comme la variation d'une seule et même entité homogène, sans que soit prise une mesure précise de la diversité des situations qu’elle rassemble. Nous nous baserons sur des comparaisons par âge pour montrer l’ambivalence des catégories de la nomenclature, en particulier lorsqu’elles sont utilisées individuellement, dégagées des combinaisons qu’elles forment dans le cadre de condamnations à infractions multiples1.

1. Le problème des infractions multiples

4Toute statistique sur les infractions connaît trois niveaux possibles de définition :

  • celui de l'infraction elle-même,

  • celui de la condamnation qui regroupe ces infractions,

  • et celui de l'individu qui peut être sujet à de multiples condamnations.

5On relève ainsi en 2007 à partir du fichier du casier judiciaire que, sur 933 048 infractions sanctionnées, moins de la moitié (432 050) relèvent de condamnations à infractions uniques (qui représentent 70% des 614 000 condamnations répertoriées), le reste (500 098) appartenant à la catégorie des condamnations à infractions multiples (Les condamnations 2006, 9, 238).

6Au premier niveau (l'infraction) toute statistique est relativement simple à dresser, puisqu'on se tient directement au niveau de l'unité d'enregistrement. Quand il s'agit du niveau « condamnation », la question est de savoir comment qualifier un ensemble d'infractions de façon univoque. La stratégie consiste à retenir parmi cet ensemble une seule infraction, dite « principale », et la méthode de sélection utilisée s'inspire directement de la classification tripartite du code pénal : Quand il y a cumul d’infractions dans une même condamnation, l’infraction de référence est la première citée dans la catégorie la plus grave (crimes, délits, contraventions) (Annuaire statistique de la justice, 2007, 146)2.

7Le problème posé par cette méthode de sélection est direct : la première infraction citée dans la catégorie la plus grave peut apparaître en première position dans ces enregistrements informatiques parce qu'elle est la plus « grave », mais aussi parce qu'elle est la première chronologiquement dans l'ordre de constatation des faits, quand il ne s'agit pas simplement d'un ordre aléatoire (possibilité relevée par Tournier, 1996). Et même si « dans l'idéal », c'est la gravité relative des infractions qui détermine leur ordre d'apparition sur l'extrait de jugement, on peut légitimement se questionner sur les critères permettant de hiérarchiser objectivement les infractions entre elles (ces problèmes de hiérarchisation sont évoqués par Derre, 2006 pour le cas belge), surtout celles d'une nomenclature de la taille de la Natinf (cf. encadré, voir annexe). Le critère évoqué peut être celui de la peine maximale encourue : dans ce cas le problème se déplace, et l'on peut s'attendre à de nombreux ex aequo puisque les peines, qu'elles soient privatives de liberté, pécuniaires, ou faites sous la forme d'interdictions ou d'obligations, ne s'expriment pas sur une gamme de variation aussi large que la nomenclature elle-même, quand elles s’expriment sur une échelle quantifiable3.

8Un problème plus dérangeant encore peut se présenter, puisque la peine prononcée pour un crime donné peut être inférieure à celle venant d’un délit (cf. également Derre, 2006) : la règle statistique de sélection (le crime prévaut sur le délit qui prévaut sur la contravention) est alors mise en défaut, parce qu’elle entraînera la sélection pour une condamnation donnée d’une infraction de gravité moindre que celles ignorées.

9Lorsqu'on aborde la population écrouée, le problème est plus épineux, puisqu'un écroué peut être présent dans le fichier que nous utilisons ici (le FND4) pour plusieurs condamnations, qui elles-mêmes mêlent plusieurs infractions. On se trouve ainsi devant le choix d'établir des statistiques soit au niveau de la condamnation, avec le problème que nous venons de présenter, soit au niveau de l'individu, avec un redoublement de ceux-ci puisque la réduction doit s'opérer une seconde fois.

10Une solution de contournement consiste alors à utiliser une nomenclature moins fine que la Natinf, en espérant que le fait de regrouper ces postes dans une quantité réduite de grandes catégories, permette finalement de faire ressortir les infractions multiples d'un individu ou d'une condamnation à une seule et même entrée. Mais cette méthode procède d'une réduction de l'information originale, et ne se montre pas entièrement efficace comme en témoigne le passage de la Natinf vers la Nataff, nomenclature imbriquée de moindre envergure que la première5.

11Le tableau 1 (voir annexe) donne ainsi une idée de l'ampleur quantitative de ces difficultés, sur la base de deux nomenclatures, la Natinf d'une part, où l'unité de description est le type d'infraction, la Nataff d'autre part, nomenclature imbriquée à trois niveaux de moindre envergure. On lit dans ce tableau le nombre d'enregistrements différents par individu, suivant le niveau de détail auquel on se situe6. Ces quatre niveaux de détails sont définis d'une part par la Natinf, d'autre part par les différents niveaux de la Nataff. La Natinf est le niveau le plus détaillé, en comptabilisant plus de 11 300 infractions différentes. La Nataff est une nomenclature de type imbriqué. À son niveau le plus fin (Nataff 3) elle comporte 350 qualifications, puis 85 pour le niveau intermédiaire (Nataff 2), et finalement 12 au niveau le plus agrégé (Nataff 1)7. Le tableau montre que, quel que soit le niveau auquel on se situe, la part des individus contre lesquels ont été retenus plusieurs chefs d'incrimination est importante : 31% au niveau des 12 grandes catégories de la Nataff 1, puis 44% et 59% pour les niveaux 2 et 3. Enfin au niveau le plus fin, 62% des personnes écrouées apparaissent dans le fichier FND avec plusieurs infractions à leur compte.

12La population sous écrou affiche à ce titre une structure toute différente de ce qu'on observe pour l’ensemble des condamnations inscrites au casier judiciaire, qui sont à 70% à qualification unique (cf. supra). Ici 38% des condamnations seulement le sont (l’impact des longues peines ne pouvant à lui seul justifier cette différence). L'écrou rassemble des affaires plus lourdes, pour lesquelles les instructions sont plus exhaustives. On voit alors l’acuité particulière des problèmes évoqués dans le cadre spécifique de la détention.

13Dans l’hypothèse où nous souhaiterions construire une statistique quelconque de niveau condamnation, c’est-à-dire en ayant recours à la règle de sélection énoncée plus haut (quand il y a cumul d’infractions dans une même condamnation, l’infraction de référence est la première citée dans la catégorie la plus grave), nous aurions la situation suivante. Sur 65055 écroués, 31015 (47,7%) présentent des enregistrements pour lesquels la sélection d’une « infraction principale » ne présente pas d’équivoque : parce qu’elle est la seule infraction de l’individu ou, si ce n’est pas le cas, parce qu’elle est la seule infraction figurant dans la catégorie la plus grave (crime / délit / contravention). Pour le reste, soit plus de la moitié des personnes écrouées, cela doit se décider avec le rang (cf. tableau 2, annexe). À tout ceci s’ajoute le problème mentionné supra, de la possibilité pour un délit d’entraîner une peine plus grave qu’un crime, cas de figure rendant encore plus contre-productive la règle de sélection.

14Au total, cela fait une masse considérable d’individus et d’infractions pour lesquels des statistiques devraient être créées qui, suivant la situation, respecteraient tantôt un ordre chronologique, tantôt de gravité, ou pas d’ordre du tout. S'agissant des condamnations les plus graves, celles qui mènent à l'écrou, on voit donc que l'application des règles standards de sélection de l'infraction principale pose un problème encore plus massif que pour l'ensemble des condamnations.

15Un autre problème posé par les statistiques de rang un, que nous n’explorons pas ici, vient du fait que des condamnations identiques, composées par une même série d’infractions concurrentes pour le statut d’infraction principale, ne verront pas toujours la même « gagnante » émerger suivant les contextes sociaux ou politiques. Les statistiques agrégées s’en trouvent affectées, et soumises à un effet de circularité similaire à celui relevé s’agissant des enquêtes de mobilité sociale (Thévenot, 1990, 1994) : dans un tel cas en effet, le rang un va produire tendanciellement au niveau agrégé des distributions statistiques conformes à la logique de sélection propre au niveau inférieur, alors même que les infractions individuelles composant les condamnations multiples peuvent rester identiques8.

16Il apparaît donc impératif de prendre en compte ces enregistrements individuels, sans continuer à se baser sur la statistique de rang un qui nous fait perdre trop d'informations. La suite de l'article propose alors quelques pistes de statistiques montrant l’intérêt d’analyser de façon plus directe le phénomène.

2. L'analyse des infractions multiples

17L’essentiel de notre propos dans cette seconde partie repose sur un fait : les infractions étudiées en première partie ne répondent pas, on l’a vu, à l’équation simple « un détenu = une infraction ». S’agissant de la population sous écrou, il est rare qu’une seule infraction soit retenue contre un condamné. Suivant le niveau auquel on se place (natinf, ou nataff de niveau 1, 2 ou 3), la proportion d’individus n’ayant qu’un seul enregistrement dans le fichier varie en effet de 38% seulement au niveau le plus fin (natinf), à 70% environ au niveau le plus agrégé (la nataff de niveau 1, qui ne comprend que 12 grandes catégories ; cf. tableau 1, annexe).

18Dans ces conditions, il est possible de travailler sur ces regroupements d’infractions individuelles en se demandant ce qu’ils rassemblent et ne rassemblent pas. Pour cela on peut considérer que tout regroupement de crimes ou délits dans une même condamnation est à la source d’autant de liens unissant ces crimes et délits réciproquement. Avec une population de 65 000 personnes écrouées (pour 166 000 infractions–natinf), on génère ainsi un système relationnel comportant au niveau le plus fin (natinf) un ensemble de 455 000 couples de crimes et/ou délits associés dans les mêmes condamnations (330 000 pour la nataff3, 134 000 pour la nataff2, 63 000 pour la nataff 1).

19Le tableau 3 (voir annexe) nous donne un aperçu de l’une des mesures utilisables sur ce système relationnel, avec l’exemple du meurtre. Il affiche les rapports de chances de voir tel ou tel type d’infraction associé au meurtre chez un même condamné, toujours relativement à l’état de ces associations dans la classe d’âge des 18-25 ans (elle est prise comme « référence », d’où la présence de « 1s » uniquement dans la colonne correspondante). Les infractions liées au meurtre sont ainsi classées de haut en bas, de celles qui sont le plus spécifiquement associées à l’homicide chez les 18-25 ans, à celles qui le sont le moins.

20Observons d’abord les colonnes pour lesquelles les rapports de chances indiquent des associations plutôt rencontrées chez les jeunes condamnés pour meurtre. Le vol, la détention de stupéfiants, l'outrage et les faits de violence sont les infractions qui leur sont le plus spécifiquement associées. La détention de stupéfiants par exemple : environ 10 fois moins de chances chez les plus de 45 ans coupables de meurtre que chez les 18-25 ans coupables du même crime (rapport des chances de 0.1, dans la dernière colonne du tableau 3). Si l’on observe de cette manière toutes les lignes du tableau pour lesquelles les rapports de chances sont inférieurs à 1 pour les autres classes d'âges, on peut alors se faire une première idée de la particularité du meurtre chez les condamnés les plus jeunes relativement aux autres. Il se caractérise par une association plus fréquente au vol, aux stupéfiants et aux faits de violence.  

21Venons-en maintenant aux dernières lignes du tableau. Ici, les rapports de chances sont inversés : ce sont des infractions associées au meurtre davantage chez les condamnés les plus âgés. On trouve en premier lieu l'homicide volontaire, la catégorie à laquelle appartient le meurtre lui-même : il signale en fait la présence au côté du meurtre d'un autre membre de sa catégorie d'appartenance, dans 76% des cas, l'assassinat. C’est donc en premier lieu la préméditation qui différencie les plus âgés des condamnés pour meurtre par rapport aux plus jeunes : hausse de 50% des chances d'association chez les 25-45 ans par rapport aux 18-25 ans, puis 70% chez les plus de 35 ans. Vient ensuite le viol : en moyenne deux fois plus de chances dans les classes d'âges les plus élevées (toujours par rapport aux 18-25 ans). La violence entre conjoints arrive finalement comme type d'infraction la plus spécifiquement liée au meurtre pour les âges les plus avancés.

22Si l’on fait une synthèse de ces constats, on observe que le meurtre chez les condamnés les plus jeunes s’accompagne plus souvent que chez les autres d’un ou plusieurs vols, de violences et de détention de stupéfiants. Chez les plus âgés il est plus souvent prémédité (assassinat), lié à une agression sexuelle9, ou à des violences conjugales.

23De tout ceci nous retenons ce qui fait l’objet de la méthode : quand on parle de « meurtre » par exemple, même s’il s’agit d’une dénomination homogène dans le code pénal ou dans les statistiques officielles, on ne parle pas de la même chose suivant l’âge des personnes condamnées. Qualifier une condamnation à infractions multiples à partir de l’une d’entre elles uniquement, aussi longue que soit la liste dans laquelle on la choisit, est comme toute opération de codification une réduction de la diversité de l’objet.

24Une statistique établie avec le rang un renforce cette réduction, en piochant parmi un objet déjà débité en pièces apparemment dénombrables séparément, un seul élément, le plus important, avec les réserves que nous soulevions en première partie. Au contraire ce qu’il faut aux statistiques des infractions, c’est prendre toute la mesure de ces phénomènes en construisant un schéma de dénombrement moins tributaire de la règle employée. Construire des infractions complexes par jeux de combinaisons, par opposition aux infractions simples actuellement utilisées, peut se faire en recourant à des procédures assez simples à mettre en œuvre, et conduirait à améliorer l'adéquation entre la nomenclature utilisée et les réalités qu'elle est censée décrire.

25Pour continuer sur les types de méthodologies nouvelles pouvant être utilisées lorsqu’il s’agit de traiter de condamnations à infractions multiples, l’usage de cette méthode combinatoire peut également être systématique (plutôt que décliné sur un thème donné, dans notre exemple le meurtre). On peut souhaiter en effet se baser non plus sur un simple exemple comme on l’a fait ici, mais considérer un corpus d’infractions n’étant pas limité à un seul cas. Dans cette situation, la lecture des résultats est impossible dans un seul tableau, puisqu’il faut considérer un système de liaisons entre infractions comprenant plusieurs milliers d’entre elles, et cinq à dix fois plus de liaisons unissant celles-ci dans un même objet. À titre de comparaison, le tableau 3 donné en exemple (voir annexe), avec l’information qu’il contient et que nous commentions, représente environ 1/100 000e de cette structure.

26Pouvons-nous voir cette structure ? Pas au niveau de la natinf et de ses 11 300 postes, le résultat serait illisible. Cependant, chaque poste de la natinf est associé à une autre nomenclature de type imbriquée, la nataff. Celle-ci contient à son niveau le plus fin environ 350 postes, à son niveau intermédiaire 85, et à son niveau le plus agrégé 12 grandes catégories.

27Le graphe qui suit (graphe 1, voir annexe) affiche les relations entre type d’infraction, au niveau où celles-ci se présentent avec niveau intermédiaire de détails (Nataff niveau 3, 350 postes environ). Les libellés sont remplacés par des chiffres pour plus de lisibilité. On voit apparaître une partie seulement des types d’affaires existant dans la nomenclature (ici 68), liées entre elles par des traits plus ou moins épais suivant le degré d’association statistique unissant deux affaires. La sélection des unités se fait sur la base de leur représentativité dans les données (on ne prend que les plus importantes pour cet exemple, mais n’importe quel niveau de grossissement est envisageable). Celle des liens sur leur ordre d’apparition (un type d’affaire donné est lié de façon plus ou moins forte aux autres, ici on ne retient que les deux premiers liens).

28Si l’on prend en lecture ce graphe, on observe tout d’abord des paquets plus ou moins isolés les uns des autres. Prenons dans le sens des aiguilles d’une montre.

  • En haut à droite se trouve tout ce qui concerne les affaires de délits routiers (17 : défaut de permis de conduire, 14 : conduite avec alcool ou stupéfiant, 58 : violation, restriction au droit de conduire, 3 : accident mortel de la circulation, etc.). Ce paquet n’est pas isolé de l’ensemble, mais relié par un type d’affaire particulier, l’outrage à autorité de justice / obstacle (45).

  • On observe ensuite dans le coin inférieur droit un paquet de type d’affaires très dense : les stupéfiants (22, 54, 53, etc.), où la détention, le transport et la consommation sont très connectées. S’ajoute à ce noyau dur le blanchiment (12), le proxénétisme (46), l’association de malfaiteurs (8), les infractions douanières (34).

  • À sa gauche se trouve un troisième bloc auquel il est relié par l’infraction sur la législation / détention d’armes (37) : ce bloc est constitué par les affaires de violences (62 : violences avec ou sans ITT, 60 : violence entre conjoints, 61 : violence envers l’autorité publique, 21 : destruction ou dégradation de biens publics, 41 : menaces, chantage, 44 : outrage à agent).

  • Relié à ce troisième bloc par l’intermédiaire de la violence avec ITT (59) et de la destruction / dégradation de biens privés, se trouve le plus vaste bloc présent sur ce graphe : celui des vols, recels, escroqueries, abus de confiance, filouteries, etc. Bloc au sein duquel on trouve également l’homicide volontaire (32), la prise d’otage et la séquestration (23).

  • Terminons avec le petit ensemble d’affaires situé en bas à gauche du graphe, dont on devinera par élimination qu’il s’agit des atteintes sexuelles (6 : agression sexuelle sur mineur ; 15 corruption de mineur ; 38 : mauvais traitements ; 56 : viol sur majeur ; 57 : viol sur mineur). Cette fois, aucun pont ne le relie à l’ensemble, probablement à cause de sa nature particulière.

29Sans vouloir aller plus loin avec cette courte rotation autour du cadran des types d’infractions et de leurs associations dans des condamnations multiples, on observe, aussi bien que sur n’importe quelle classification, les grandes familles de déviances pouvant conduire en prison et les liens qui les unissent. Par rapport à une classification, deux avantages : celui de voir les « ponts » unifiant ces familles dans un seul « réseau » ; celui de pouvoir observer les cœurs de ces familles (17 : défaut de permis de conduire ; 22 : détention de stupéfiants ; 62 : violences avec ou sans ITT ; 10 : autres vols aggravés ; 68 : vol simple ; 26 : escroquerie).

30Le graphe que nous venons de détailler montre des relations plus ou moins évidentes. Demandons-nous maintenant ce que devient ce réseau si on l’observe non plus pour tout le monde, mais en fonction de l’âge des détenus. Les graphes 2 et 3 (voir annexe) sont plus détaillés que celui que nous venons de voir (on élargit la sélection des unités), seulement, ils sont cette fois centrés autour d’un type d’affaire particulier : ici les atteintes corporelles volontaires sur majeur10. Le graphe 2 concerne les moins de 30 ans, le suivant représente les plus de 40 ans.

31Dans le graphe 2 (moins de 30 ans), on observe un degré de dispersion des associations assez important (beaucoup de traits épais) autour du type d’affaire étudié. Il ne s’agit pas ici de décrire de façon générale les infractions liées à cette classe d’âge. Au contraire nous ciblons une catégorie de la nomenclature particulière pour observer ce qui gravite « autour » dans ce groupe d’âge. Les infractions associées à l’atteinte corporelle sur majeur nous informent alors de la nature particulière de ce type d’affaire, dans la classe d’âge concernée. Les associations concernent principalement la destruction / dégradation, l’atteinte à l’autorité publique, l’atteinte à la dignité de la personne, différents types de vols, et les infractions à capacité de conduite.

32Observons à présent ce qu’il en est chez les plus de 40 ans. Ici, la dispersion autour de l’infraction ciblée est très faible (peu de traits épais), et le noyau dur est constitué par les atteintes aux mœurs et les atteintes corporelles sur mineurs. Derrière ce noyau se reconnaissent les atteintes sexuelles (cf. graphe 1 en annexe), avec une liaison à l’homicide volontaire, de deuxième rang mais tout de même importante.

33On peut donc conclure à nouveau que pour une même affaire (l’atteinte corporelle sur majeur), on n’a pas statistiquement les mêmes actes suivant l’âge du détenu. La comparaison des deux graphes montre donc l’hétérogénéité cachée d’une catégorie apparemment « homogène » de la nomenclature. Ceci rejoint les conclusions que nous dégagions du tableau 3. Le dénombrement des infractions, effectué de façon individuelle, gomme une partie de la nature de son objet. Les infractions multiples, analysées de cette façon, peuvent nous aider à la reconstituer.

Conclusion

34L’intérêt de ce genre de méthode repose dans un usage visant une déformation amoindrie des objets décrits. La nomenclature employée est fine, et elle repose sur des éléments identifiés marginalement : son usage provoque une segmentation des actes soumis au jugement, donc les condamnations à infractions multiples sont représentées de façon importante dans la population carcérale. L’usage du rang un apparaît incompatible dans une telle situation, parce qu’il ne tient pas compte de ce découpage.

35Il importe en outre de ne pas négliger l’information que ces condamnations amènent, tant sur les pratiques des juges que sur les déviances concernées, en les réduisant comme il est fait lorsqu’on se réfère à des statistiques de rang un. Celles-ci ont des limites importantes qui sont évitées lorsqu’on utilise la totalité de l’information liée à une condamnation. On a vu en seconde partie que la prise en considération des relations entre infractions que génèrent les condamnations multiples amène des possibilités d’analyse nouvelles dont l’intérêt n’est pas négligeable.

36Malgré tous ces constats, la prise en compte des infractions multiples et leur analyse reste minoritaire. Quand elle est faite, c’est le plus souvent sous la forme de chiffres agrégés présentés à la fois avec l’ensemble des infractions enregistrées, et avec l’infraction principale, grâce à laquelle on retrouve l’unité de compte, individu, condamnation, ou peine (avec d’importantes différences à la clef, les ILS par exemple sont occultées et jouent un rôle très mineur dans les statistiques de rang un (voir Barré, 2008 notamment), alors qu’elles sont très présentes au niveau des PPL). Il est possible cependant, en créant une nomenclature combinée, de garder l’avantage d’une information exhaustive, sur une unité de compte lisible. Pour le reste des méthodes relationnelles plus complexes permettent l’analyse d’objets originaux que nous avons tenté de présenter brièvement.

37Dans son usage traditionnel, la Natinf tend à avoir une double fonction, servant à la fois en juridiction pour standardiser le traitement des affaires (édition automatique de fiches, de courriers), et aux services centraux de l’administration pour établir en retour ses statistiques et rapports d’activité. Celle-ci est également utilisable en amont parce qu’elle se présente sous la forme d’un outil de recherche informatique par mots-clefs qui permet, par exemple, de rechercher quelle contravention de 5e classe sélectionner pour tel ou tel type d’infraction, ou d’accéder à la liste des peines encourues correspondant aux infractions éligibles dans le cadre d’une affaire donnée. Elle constitue dès lors un outil à lier aux nouveaux impératifs de productivité touchant la justice (cf. notamment Bastard, Mouhanna, 2007, 59, 67, 72, 75, 78, 103, 120-130), et plus généralement à la mise en place de procédures d’évaluations quantifiées de l’efficacité des services publics (Desrosières, 2004).

38Le parallèle maintenu entre textes de loi et nomenclature, l’obligation de faire usage de cette dernière en juridiction, et la mise à disposition d’outils de recherche informatisés font ainsi que qualification pénale et codification statistique deviennent deux actes quasi identiques et simultanés. Ce sont deux logiques de fonctionnement différentes qui déterminent un même objet, et l’on doit s’attendre en l’occurrence à une domination de la logique judiciaire sur la logique statistique puisque les « conventions d’équivalences » (Desrosières 2001) sont ici produites par le code pénal, tandis que le codage est opéré par des professionnels de la justice. Cependant le développement d’un fichier comme celui des « qualifications développées » (cf. encadré en annexe - et plus largement l’existence de barèmes évoqués dans Bastard, Mouhanna, 2007) pose la question des conséquences de cette rationalisation : en retour la logique statistique ne peut-elle s’insinuer et alimenter les effets de circularité déjà évoqués plus haut (Thévenot 1990, 1994) ? Le problème est à traiter dans le cadre d’un travail de terrain plus approfondi, mais il est clair que les statistiques des infractions (avec ou sans prise en compte adéquate des infractions multiples) restent tributaires de ce type de mécanisme.

39En bout de processus, les chiffres publiés occultent ces deux étapes importantes de la chaîne de production statistique. La première est l’enregistrement systématique des infractions. Elle est étroitement liée à la rationalisation, par outil informatique interposé, de l’activité des juridictions. La seconde consiste en la publication et en la mise à disposition de chiffres agrégés prêts à l’emploi qui, pour l’être, réduisent considérablement la complexité des affaires dont ils visent le dénombrement. Il est important que ces différents chaînons soient connus de l’utilisateur final. Le premier en particulier constitue un axe important du caractère endogène (Desrosières, 2000 ; Blum, Goussef, 2003 donnent un bon exemple) de ces statistiques, dont la forme peut être affectée par les orientations contemporaines de la politique de rationalisation et d’accélération du traitement des affaires soumises aux juridictions. La résultante de l’application des règles de rang un contribue ensuite une nouvelle fois à transformer cet objet d’une façon non contrôlée par l’utilisateur, qui le fait incidemment entrer dans sa « seconde vie » (Desrosières 2004). Celle-ci se trouve alors détachée de la gestation complexe et mal connue dans ses impacts qui précède son objectivation sous la forme de statistiques officielles.

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